R.A.V.Q. 1361 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
83.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement aux locaux et équipements récréatifs visés aux articles 19, 21 et 29.1 à 29.14, à l’exclusion des locaux et équipements récréatifs des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.9, des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.10, des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.11 et des sous-paragraphes a) et b) du paragraphe 2° de l’article 29.12.
